Questions fréquentes

Question : Qu’est-ce que l’évaluation des besoins au sens de la Convention ?

Réponse: Dans l’article 26 de la Convention, les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif de la Convention. La Conférence des Parties a également demandé que les besoins soient évalués au niveau des pays, notamment des pays en développement et des pays à économie en transition, afin que les Parties qui disposent de moins de ressources bénéficient du soutien nécessaire pour s’acquitter de toutes leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties a aussi demandé au Secrétariat de la Convention d’aider les Parties, sur demande, à évaluer leurs besoins et à rechercher activement des contributions extrabudgétaires dans ce but précis. Une évaluation des besoins vise à déterminer les progrès accomplis dans l’application de la Convention-cadre par la Partie concernée et à faire ressortir les écarts entre les obligations énoncées dans la Convention et les mesures prises par la Partie, et donc à recenser les besoins à satisfaire pour assurer l’application complète. Au cours de l’évaluation des besoins, toutes les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres prises par la Partie sont analysées afin de repérer toute lacune et de déterminer les ressources nécessaires à l’application.

Q: Les Parties peuvent-elles demander au Secrétariat de la Convention de les aider à évaluer leurs besoins ?

R: Oui. L’autorité compétente de la Partie doit envoyer une demande officielle au Secrétariat de la Convention. Pour plus de précisions, envoyer un courriel à l’adresse fctcsecretariat@who.int.

Q: Quelle est la méthodologie d’évaluation des besoins ?

R: L’évaluation des besoins se déroule en trois phases : 1) première analyse de la situation, des problèmes et des besoins éventuels, sur la base des sources d’information les plus récentes, y compris des rapports de la Partie sur l’application de la Convention ; 2) visite d’une équipe d’experts dans le pays sous l’égide du Secrétariat de la Convention pour procéder à un examen conjoint de l’état de l’application avec les représentants gouvernementaux chargés de la santé et d’autres secteurs concernés et pour obtenir des précisions, étudier d’autres documents recensés conjointement et établir et finaliser le rapport sur l’évaluation des besoins, en coopération avec les points focaux gouvernementaux ; 3) prêter assistance à la Partie après l’évaluation des besoins afin qu’elle détermine les domaines dans lesquels il faut peut-être intervenir, les mesures à prendre en priorité et, le cas échéant, les ressources nécessaires pour combler les lacunes existantes.

Les visites incluent généralement une réunion de courtoisie avec le ministre de la santé suivie de réunions avec un large éventail de personnes concernées par l’application de la Convention-cadre, en particulier le personnel des différents départements/organismes gouvernementaux et ministères, les représentants des organes législatifs, le Représentant de l’OMS, le Coordonnateur résident des Nations Unies et d’autres partenaires du développement. Le plus pratique est d’organiser une large consultation avec toutes les parties intéressées où tous les participants, y compris ceux émanant de la société civile, puissent indiquer comment ils contribuent à l’application de la Convention-cadre en participant à une discussion organisée article par article.

Q: Pourquoi l’évaluation des besoins est-elle conjointe ?

R: Chaque évaluation des besoins est effectuée conjointement par la Partie concernée et par le Secrétariat de la Convention afin que le processus et son résultat soient pris en main au niveau national. Tout au long du processus, le Secrétariat de la Convention collabore étroitement avec le point focal désigné par la Partie. En consultation avec la Partie, le Secrétariat invite également des représentants de l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac, des représentants des bureaux régionaux et/ou des bureaux de pays de l’OMS concernés et des représentant d’organisations et de partenaires du développement, le cas échéant, à rejoindre l’équipe internationale. Au niveau national, la société civile est invitée par l’intermédiaire de la Partie. La coordination avec le bureau de pays de l’OMS est importante pour évaluer les besoins et assurer le suivi.

Q: En général, combien de temps la mission d’évaluation des besoins dure-t-elle ?

R: La mission dure normalement cinq jours ouvrables.

Q: Pourquoi les évaluations des besoins mettent-elles l’accent sur le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement ?

R: Le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement est le cadre programmatique et stratégique qui permet à l’équipe des Nations Unies dans le pays de répondre collectivement aux priorités du développement national. Les décisions de la Conférence des Parties reconnaissent que le plan-cadre des Nations Unies est le cadre stratégique qui, au niveau national, aide les pays en développement Parties à appliquer la Convention.

Q: Qu’attend-on d’une Partie dans le cadre de l’évaluation des besoins ?

R: La Partie doit communiquer les informations pertinentes, telles que la législation et la réglementation antitabac, les données récentes sur la surveillance, la stratégie nationale ou le plan d’action national et tout autre document utile à la préparation de la mission. La Partie est également censée fournir un soutien logistique.

Q: Que contient le rapport sur l’évaluation conjointe des besoins ?

R: Le rapport contient une étude détaillée de l’état de l’application des principaux articles de la Convention-cadre. Il recense les lacunes et les domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour que la Partie se conforme totalement aux dispositions de la Convention et puisse appliquer les directives adoptées par la Conférence des Parties, le cas échéant. Enfin, le rapport présente des recommandations spécifiques et une série de mesures à prendre.

Q: En général, combien de temps faut-il pour finaliser le rapport sur l’évaluation des besoins ?

R: Le Secrétariat de la Convention et le point focal national mettent en général deux à trois mois pour rédiger et finaliser le rapport mais cela peut varier d’un pays à l’autre.

Q: Que se passe-t-il une fois que le rapport est finalisé ?

R: La Partie doit analyser le rapport et recenser les domaines prioritaires en fonction des lacunes signalées et des recommandations figurant dans le rapport. Le Secrétariat de la Convention communiquera les besoins recensés aux partenaires du développement et aidera la Partie à obtenir l’assistance financière et technique nécessaire. Le Secrétariat de la Convention peut aussi aider la Partie à élaborer des propositions de projets et à contacter les partenaires du développement en vue d’obtenir cette assistance.